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Schwartzenberg (PRG) ne votera pas le nouveau statut p ?nal du chef de l’Etat.
?Une r ?forme redoutable en cas de cohabitation ?

Article mis en ligne le 14 janvier 2007 par Webmestre  

Promise par le candidat Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 2002, la réforme du statut pénal du chef de l’Etat vient enfin en discussion au Parlement. Mardi, les députés vont examiner le projet de loi constitutionnelle issu du rapport que la commission présidée par le professeur Pierre Avril a remis, en décembre 2002, au président de la République. Un texte si peu consensuel au sein du groupe UMP que le soutien de la gauche de l’hémicycle, qui l’a réclamé à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat, pourrait être nécessaire à son adoption. Or, dans les rangs de l’opposition, cette réforme qui autorise le Parlement à destituer le chef de l’Etat, a aussi ses détracteurs. Entretien avec le député PRG du Val-de-Marne et professeur de droit Roger-Gérard Schwartzenberg.

Vous êtes hostile à cette réforme ?

Oui, je la pense inutile et dangereuse. Inutile, parce qu’elle n’ajoute rien à l’état actuel du droit. Le Conseil constitutionnel, dès 1999, et la Cour de cassation, dès 2001, ont déjà décidé que pendant son mandat le chef de l’Etat ne peut être poursuivi devant les juridictions pénales ordinaires pour des faits antérieurs ou extérieurs à sa fonction. Il bénéficie d’une immunité de procédure ne le rendant passible de telles poursuites qu’une fois son mandat achevé. Mais ce n’est pas là le pire...

Que voulez-vous dire ?

Cette réforme est surtout dangereuse. Elle prévoit une procédure de destitution du président de la République par les parlementaires votant à la majorité simple en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». L’imprécision de cette formulation est redoutable en cas de cohabitation. Le Parlement pourra en user pour résoudre un différend politique avec l’Elysée. En pratique, une majorité parlementaire de droite pourrait ainsi se débarrasser d’un président de la République de gauche. L’inverse ne pourra en effet pas se produire. La mise en accusation du chef de l’Etat doit être votée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Sénat étant structurellement de droite, un président de droite sera prémuni contre cette procédure de destitution.

La commission des lois a en partie répondu à cette critique puisqu’elle a adopté un amendement qui porte à 3/5e la majorité nécessaire pour enclencher la procédure...

Cela ne résout pas le problème. La barre des 3/5e n’est pas si élevée que ça : à l’Assemblée nationale, cela représente 346 députés, quand l’UMP en a aujourd’hui 362. Pour le Sénat, cela fait 198 sénateurs et la droite dépasse ce chiffre.

Mais la gauche peut-elle aujourd’hui refuser de voter une réforme qu’elle n’a cessé de réclamer depuis 2002 ? On en a parlé mardi au groupe socialiste. J’ai une divergence d’appréciation sur ce point avec François Hollande. Je pense, pour ma part, que la gauche ne doit pas voter une réforme qui ne répond pas à ses attentes.

Et quelles étaient vos attentes ?

J’aurais préféré qu’on se rapproche du modèle américain : aux Etats-Unis, le président peut être poursuivi pour des faits antérieurs à son mandat, en vertu de la décision rendue par la Cour suprême, le 27 mai 1997, dans l’affaire Paula Jones. Bill Clinton devait alors dû répondre d’une accusation de harcèlement sexuel antérieur à sa prise de fonction.

Que préconisez-vous aujourd’hui ?

Il faut se donner du temps. D’ici au 23 février [date de la fin de la session, ndlr], nous sommes censés débattre d’une quinzaine de projets de loi, dont trois réformes constitutionnelles. Ces cadences infernales portent atteinte à la qualité et à la dignité du travail parlementaire et transforment l’Assemblée en simple chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif. Je viens donc d’écrire au président, Jean-Louis Debré, pour lui demander de repousser d’un mois la fin de nos travaux. J’attends sa réponse.

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Schwartzenberg (PRG) ne votera pas le nouveau statut pénal du chef de l’Etat.

« Une réforme redoutable en cas de cohabitation »

Par Nathalie RAULIN

QUOTIDIEN : vendredi 12 janvier 2007

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