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Paquet fiscal : une promesse de Sarkozy censur ?e !!!

Article mis en ligne le 19 août 2007 par Webmestre  

C’est la première pierre du Conseil constitutionnel dans le jardin de l’Elysée. Dans une décision rendue ce jeudi, l’organe chargé de veiller à la conformité des textes législatifs à la constitution a censuré l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le "paquet fiscal" vient de s’alléger de l’une de ses mesures phares, au grand dam du gouvernement : celle qui porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers. La mesure gouvernementale ne pourra porter que sur les nouveaux emprunts, pas sur ceux qui sont en cours.

Initialement, le groupe des députés socialistes avait uniquement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (sur l’exonération d’ISF pour les investissements dans les PME) de la loi. Mais les sages du Palais Royal se sont également auto-saisis de l’article 5, qu’ils ont en grande partie vidé de sa substance.

Objectif : favoriser l’accession à la propriété

Comme le rappelle le Conseil dans un communiqué, l’article 5 institue "un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable". L’objectif de cette mesure était de favoriser l’accession à la propriété. Pendant la campagne électorale, le candidat Sarkozy avait aussi évoqué l’éventualité de l’appliquer aux propriétaires remboursant déjà un prêt immobilier. Une proposition très alléchante pour les jeunes ménages.

Aussitôt installé dans son fauteuil de ministre du budget, Eric Woerth avait pourtant cru bon de préciser que la mesure s’appliquerait seulement à tous les prêts contractés à partir du 6 mai, date de l’élection du président de la République. Fureur à l’Elysée, où pour la première fois, un ministre se permettait de remettre en cause la parole présidentielle...

"Rupture de l’égalité entre contribuables"

La semaine suivante, le 29 mai, dans un meeting de campagne pour les législatives au Havre, le président Sarkozy remettait les pendules à l’heure :

"Cette déduction, je l’ai promise et je la ferai. Parce que je veux une France de propriétaires. Les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée, et cette déduction, comme je m’y suis engagé, s’appliquera à tous les emprunts en cours, comme il est naturel, normal et juste."

Les sages sont aujourd’hui formels : "Pour les prêts déjà accordés, disent-ils, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables."

Leur raisonnement : si le dispositif vise à favoriser l’accès à la propriété des "primo-acquérants", alors "il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale." Pire : "Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu."

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