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Publié le 5 novembre 2006 par Webmestre
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POUR UN SYSTEME DE RETRAITE SOLIDAIRE, JUSTE ET PERENNE : LES CHOIX DES SOCIALISTES.

Article mis en ligne le 22 mai 2008 par Webmestre  

Editorial de François Hollande

Les socialistes avaient dit leurs critiques et leurs craintes à propos de la réforme Fillon sur les retraites, au printemps 2003.

Au-delà de la méthode, il y avait en effet le fond, à savoir l’inefficacité et l’injustice programmées.

5 ans après, le constat est là : la perte de pouvoir d’achat se conjugue avec l’impasse financière.

Les consultations engagées par le gouvernement avec les partenaires sociaux relèvent du trompe l’œil. La tentative de passage en force ne fait pas de doute. Et le gouvernement laissent entendre qu’il n’aura pas besoin d’une loi mais d’un décret. Quant aux solutions avancées - l’allongement uniforme de la durée de cotisations - elles conduiraient à exiger des salariés qu’ils travaillent plus longtemps pour gagner moins. Elles contredisent d’ailleurs les préalables posés par la loi du 21 août 2003, sur la pénibilité et le travail des seniors.

Les socialistes ont formulé un diagnostic de la situation : il est largement partagé. Ils ont également avancé des propositions sur l’emploi des plus âgés, le recul de la précarité, la prise en compte de l’espérance de vie, autant de solutions indispensables au traitement durable du sujet. Ils ont développé des solutions sur le financement afin d’établir la pérennité des régimes et de renouer avec la justice sociale.

Une certitude : la sauvegarde et l’amélioration de la retraite par répartition, solidaire et universelle sont indissociables. Elles exigent le maintien d’un taux de remplacement à un niveau suffisant. Elles supposent aussi une sollicitation plus forte et plus résolue des revenus financiers et des rémunérations extra-salariales (stocks options, parachutes dorés, etc...).

L’enjeu des retraites renvoie au contrat social que nous entendons proposer aux Français, au type de société auquel nous croyons, à un choix de confiance : celui de la solidarité et celui de la préparation de l’avenir.

UN ENJEU MAJEUR

À l’horizon 2020, notre pays comprendra plus de 16 millions de retraités au minimum, contre 13 millions aujourd’hui. La progression sera de l’ordre de plus de 20%. Il s’agit à la fois d’un fait social et politique majeur pour les 12 ans à venir. Il convient de bien le mesurer, sans l’exagérer, sans le dramatiser. La vitalité actuelle de notre démographie laisse augurer une évolution positive à partir de 2030 et donc un développement plus soutenu de la population active.

La réponse à cette évolution suppose en premier lieu une politique active de l’emploi, tant qualitative que quantitative. Un point de masse salariale globale supplémentaire représente près de 2 milliards d’euros de recettes pour le régime général de la sécurité sociale. Une politique dynamique de l’emploi et une augmentation du pouvoir d’achat des salariés restent la réponse déterminante.

Elle exige un taux de croissance élevé et régulier, sur plusieurs législatures.  Une croissance de 3% l’an sur 10 ans contribuerait à résoudre beaucoup des difficultés. Rappelons que de 1997 à 2002 avec un taux de croissance annuelle de 3%, nous sommes parvenus à rééquilibrer les comptes sociaux annuels, en dépit d’une situation désastreuse laissée par la gestion Chirac-Juppé, avec 9 milliards d’euros de déficit annuel.

La déconvenue de la réforme Fillon de 2003 s’explique par la contre-performance économique de la droite depuis 6 ans. Le pari de la croissance et du pouvoir d’achat n’est pas au rendez-vous. La promesse de la progression du pouvoir d’achat est sèchement démentie par les faits.

Il faut prendre en compte une donnée majeure qui est celle des progrès continus de l’espérance de vie à la naissance, au rythme de près d’un trimestre par an. Nous ne sommes en effet qu’au début du papy boom : celui-ci durera au moins encore pendant les 15 années à venir. La progression de l’espérance de vie à la naissance intervient dans un contexte de grande inégalité, selon les catégories socio-professionnelles. L’écart peut atteindre 10 ans à l’âge de 60 ans.

De plus, toutes les anticipations, en matière de retraite, impliquent une vision claire des phénomènes migratoires et des politiques à conduire. Un solde migratoire positif de l’ordre de 150000/an est d’ores et déjà intégré dans les projections établies par le COR.

Le ratio population active/retraités sera extrêmement serré à l’horizon 2020/2025. Il se détendra à nouveau au-delà de cette date, grâce à un taux de natalité parmi les plus élevés de l’Union Européenne et un nouvel élan de la population active d’ailleurs déjà décelée par les études de l’INSEE. Ce constat amène à agir vite, tout en évitant tout alarmisme inutile. Le dossier des retraites est un problème : ce n’est pas le désastre annoncé par les déclinologues. Ce sujet peut être et doit être parfaitement maîtrisé.

L’ECHEC DE LA LOI FILLON La loi Fillon de 2003 n’a rien réglé sur le plan social puisque nous assistons même à un retour de la pauvreté ; elle n’a pas évité le déséquilibre financier, puisque le premier déficit date de 2004. Il atteindra, en 2008, 5 milliards d’euros ; il risque de dépasser celui de l’assurance maladie dans les prochaines années. Cette contre-performance programmée avait été clairement pointée du doigt par les socialistes, lors du débat parlementaire de 2003. Le sectarisme du ministre des Affaires sociales de l’époque n’avait pas jugé utile d’y prêter attention.

L’échec de la loi Fillon est tout aussi net sur les questions du pouvoir d’achat et du taux de remplacement. Le pouvoir d’achat des retraités redevient la question centrale. Actuellement plus de 6 millions de personnes âgées, vivent avec des pensions, largement ou très largement inférieures au SMIC. Les perspectives dressées par la Loi Fillon ne sont pas tenues.

1 million de personnes âgées connaissent la pauvreté, à l’instar de la situation vécue dans les années 60. Les 640000 allocataires du minimum vieillesse perçoivent 628 euros mensuels ; les allocataires de certaines pensions de réversion et du minimum contributif se retrouvent parfois à un niveau de revenu encore inférieur. L’augmentation de 0,8 % annoncée pour le mois de septembre est à la fois tardive et très insuffisante. Les 6 millions de petits retraités connaîtront, cette année, une baisse d’environ 3 % de leur pouvoir d’achat, les prix des produits de première nécessité, progressant de 5 % en rythme annuel.

Le décrochage du pouvoir d’achat est général ; il concerne plus de 13 millions de retraités. En 2008, la baisse du pouvoir d’achat sera donc générale, compte tenu du regain d’inflation, en particulier sur les produits de première nécessité. Cette diminution prolonge et amplifie celle observée tout au long de la précédente législature, en raison du mode d’indexation partielle et largement a posteriori sur l’évolution des prix.

En outre, à ce décrochage s’ajoute l’effritement continu depuis le début des années 2000, du taux de remplacement (43 % en moyenne aujourd’hui, sans doute 40 % d’ici à quelques années). Cette érosion s’explique aussi par l’accentuation des effets de la réforme Balladur, qui porte à 25 années, le calcul de référence des pensions de retraite. Une proportion croissante de salariés part en retraite moyennant des carrières tronquées et incomplètes. Les effets sur le niveau des pensions versées s’avèrent dévastateurs.

La question du taux de remplacement est primordiale. La tendance à la baisse procède ainsi de la conjonction de trois phénomènes : la majoration jusqu’aux 25 meilleures années du calcul de référence des pensions, l’indexation sur les prix, la multiplication des carrières professionnelles accidentées voire chaotiques.

Pour tenter de conjurer cette tendance négative,  une solution pragmatique consisterait « à proratiser », à proportionnaliser si l’on préfère, le nombre d’années de référence prises en compte en fonction du nombre d’années de cotisations à taux plein. Ainsi, par exemple, les 25 meilleures années seraient la référence pour celles et ceux disposant de 40 annuités, les 18 meilleures seulement pour les salariés ne disposant que de 30 annuités. Cette modulation permettrait de limiter les effets déflagrateurs de la précarité salariale pour l’évolution du taux de remplacement. Le sens d’une telle mesure contredit naturellement toute idée d’allongement de la durée de cotisations au-delà de 40 annuités.

La baisse du pouvoir d’achat et du taux de remplacement génère, à moyen terme, si rien n’est accompli pour l’endiguer, un risque de fragilisation des mécanismes solidaires de retraite. C’est en ce sens, que la loi Fillon de 2003 se révèle particulièrement dangereuse et perverse, dans ses effets à long terme, notamment auprès des générations actuelles de salariés. L’IMPERATIF D’UNE VRAIE REFORME

Des principes clairs D’abord un rappel : nous sommes plus que jamais favorables au maintien et donc à l’amélioration du système de retraite par répartition, solidaire et universel, seul moyen de préserver une logique à la fois intergénérationnelle, stable, et collective. Pour notre part, nous formulons le choix de la solidarité intergénérationnelle fondée sur des valeurs de justice, et non de l’austérité aggravée appuyée sur des principes individualistes et censitaires.

 Nous croyons à un financement largement assis sur les revenus du travail pour assurer un vrai revenu de remplacement du salaire, même si nous revendiquons aussi la sollicitation nécessaire des revenus financiers et des rémunérations extra-salariales (parachutes dorés, stocks options).

Nous voulons une réforme des retraites qui permette l’amélioration du pouvoir d’achat de tous les retraités parce que nous voulons aussi que les générations actuelles d’actifs retrouvent toute confiance dans le système par répartition et ne se laissent pas attirer par les logiques parallèles de capitalisation, injustes et aléatoires en ces périodes de crises financières. La réforme des retraites est devant nous.  Pour aboutir, elle suppose, une négociation non biaisée et jusqu’au bout avec les partenaires sociaux. Ceux-ci ne peuvent être ni des alibis, ni des instruments. Ils doivent être écoutés et respectés. En outre, les travaux du COR, créé par le gouvernement de la gauche, associant tous les partenaires, doivent servir de base de discussions contradictoires. Le passage en force, négligeant les pistes et les propositions des organisations syndicales, conduit toujours à de très mauvais résultats.

Par ailleurs, le problème de la durée de cotisations ne peut plus être avancé sans prendre en compte deux préoccupations majeures : les reculs du taux de remplacement et la question de pénibilité des diverses carrières professionnelles (travail posté, travail de nuit, travail décalé, contact avec les produits dangereux, augmentation du temps de transport). De ce point de vue, les objectifs définis dans la loi du 21 août 2003, à savoir recul de la précarité salariale, négociation constructive sur la pénibilité et progrès incontestable sur le taux d’activité des seniors, ne sont pas au rendez-vous. Les annonces bricolées du Chef de l’Etat sur l’emploi des seniors -en 2010 au plus tôt- valident le constat de carence actuel sur le taux d’activité des plus de 55 ans.

Actuellement, les salariés parvenant à l’âge de la retraite, disposent de moins en moins souvent d’une carrière pleine. L’essor de la précarité salariale, les périodes de chômage, le développement de l’intermittence, sous toutes ses formes, et du temps partiel contraint, fragilisent les chances d’un accès à une retraite à taux plein, moyennant 40 annuités. Ce phénomène apparaît encore plus massif pour les femmes que pour les hommes. L’inégalité entre les hommes et les femmes apparaît encore plus nettement chez les plus de 60 ans.

Ajouter maintenant plusieurs trimestres au-delà de 40 ans de cotisations, réduirait encore davantage, la proportion des salariés parvenant, dans l’avenir, à une retraite à taux plein.

Cet ajout serait d’autant plus dévastateur que la loi Fillon de 2003 a introduit un dispositif de décote très pénalisant. Chaque trimestre manquant réduit directement et définitivement le niveau des pensions versées, tout au long de la retraite.

Cette démarche d’allongement de la durée de cotisations ne créerait aucun emploi supplémentaire, aucune nouvelle recette supplémentaire, puisque l’âge moyen aujourd’hui de cessation d’activité est de 58 ans et 8 mois. Cette statistique ne relève en aucun cas du libre choix des intéressés, mais de déterminismes sociaux de plus en plus contraignants. Les solutions de facilité utilisées par les employeurs et consistant à recourir aux départs anticipés, financés sur fonds publics, doivent être récusées.

Bref, dans l’état actuel du marché du travail, et de dégradation de la qualité des carrières professionnelles, l’allongement de la durée de cotisation se traduirait par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités, et plus encore des futurs retraités et une érosion plus forte du niveau des pensions versées. Les économies limitées réalisées à travers cet allongement (au mieux 4 milliards d’euros en 2020 dont 2,6 pour le régime général) proviendraient essentiellement d’une baisse du pouvoir d’achat des retraités et des pensions versées ; nous serions donc dans une logique d’austérité accentuée. A noter que 2,6 milliards correspondent à 1/6ème du « paquet fiscal » de juillet 2007, à 8 % des exonérations de cotisations sociales annuelles concédées aux entreprises, à 6,5 % des niches fiscales recensées.

La perspective d’une augmentation de la durée de cotisations au moment où des études officielles constatent une accentuation de l’inégalité d’espérance de vie selon les catégories socioprofessionnelles et selon les métiers exercés, poserait un problème majeur d’injustice sociale, et d’injustice devant la vie.

 La pénibilité des métiers doit être placée au cœur de la réflexion et des propositions à négocier. Elle suppose des avancées concomitantes, à propos des accidents de travail, et d’une « bombe à retardement » que représentent les maladies professionnelles. Nous récusons donc une approche uniforme du problème et plaidons pour une certaine diversité, sauf à accepter la plus cruelle des injustices.

Nous souhaitons la poursuite active des négociations sur la question de la pénibilité des métiers conformément aux engagements de la Loi du 21 août 2003. En cas d’échec de ces négociations qui piétinent depuis 3 ans et demi, nous engagerions pour notre part des consultations avec les organisations syndicales intéressées pour approfondir le constat d’une part et surtout tenter de dégager des propositions utiles. La lutte contre la précarité salariale, la mise en place d’une sécurité des parcours professionnels sont à la fois des nécessités économiques et des urgences pour le financement sûr et pérenne de notre système de retraite.

 Nous sommes pour le maintien d’une durée de cotisations de 40 ans, l’amélioration sensible du taux d’activité des plus de 50 ans, et la préservation de l’accès à la retraite à 60 ans. Ce qui n’interdit en aucun cas de travailler au-delà mais sur des bases individuelles et effectivement volontaires. Nous sommes hostiles à une conception « couperet ». Pour autant, il faut veiller à ce que le système actuel de surcote ne contribue pas à amplifier les avantages spécifiques générés par le développement potentiel du cumul emploi-retraite.

DEPASSER LES IMPASSES DE LA REFORME FILLON

Il ne peut pas y avoir, de notre point de vue, de réforme des retraites, sans une rapide inversion de tendance, et sans objectifs ambitieux à 10 ans, concernant le taux de remplacement et donc le pouvoir d’achat des retraités.

On ne peut maintenir durablement des millions d’hommes et de femmes de plus de 60 ans, et ayant exercé une activité professionnelle, sous le niveau du SMIC, ou pire sous le seuil de pauvreté. C’est un problème social majeur. Il engage la nature même de notre contrat social. Comment condamner à la pauvreté, des salariés qui ont travaillé 40 ans, parfois très tôt, moyennant un Smic mensuel tout au long de leur activité ?  La mise au point d’un nouveau mode d’indexation pérenne des pensions est indispensable. Nous suggérons un mécanisme d’indexation à la fois actualisé et annualisé sur le taux réel d’inflation. Cette approche suppose de toute manière une négociation au plus près avec les partenaires sociaux. Une meilleure prise en compte des prix des produits de première nécessité dans la mesure de l’inflation, est indispensable.

LA QUESTION DU FINANCEMENT NE SAURAIT ENTRAINER DE NOUVEAUX RECULS DU POUVOIR D’ACHAT POUR L’IMMENSE MAJORITE DES SALARIES  Tout d’abord, il convient de réabonder le fonds de réserve créé par la gauche en 2000, et régulièrement réabondé par celle-ci jusqu’au printemps 2002. L’inertie de la droite depuis 2002 nous éloigne de l’objectif de 150 milliards à l’horizon 2020. Avec un peu plus de 34 milliards au 31 décembre 2007, nous restons loin du compte. Là encore, les objectifs de la Loi Fillon ne sont pas tenus. En outre, il faut bien préciser que ce fonds de réserve ne peut être utilisé qu’à compter de 2020 et comme fonds de lissage afin de couvrir la période la plus délicate, au plan démographique.

L’idée d’utiliser systématiquement les bénéfices rétrocédés à l’Etat par les entreprises publiques doit être retenue. Celle de verser une partie du produit des pénalités financières exigées des entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’emploi des seniors paraît également d’actualité. L’utilisation de cessions d’actifs du patrimoine immobilier de l’Etat peut aussi être envisagée, dès lors qu’il s’agit de contribuer à l’avenir du système de retraite. Enfin, le doublement du prélèvement « C3S » permettrait à travers un passage de 2 à 4 % de garantir un abondement minimum de 3 milliards annuels au lieu de 1,5 aujourd’hui, ce qui est très insuffisant.

 Ensuite, il s’agit de prendre à bras le corps la question de la place des revenus financiers et des niches sociales dans le financement des retraites. Les recommandations à minima de la Cour des Comptes à propos des stocks options et des parachutes dorés méritent d’être étudiées. Cette piste représente un gisement d’au moins 3 milliards d’euros.

 Le volume des exonérations de cotisations sociales (30 milliards) doit être revisité. Au-delà des questions de remboursement de la totalité de ces exonérations à la sécurité sociale par l’Etat, il faut aussi examiner sereinement la question des effets d’aubaine, sans véritable conséquence heureuse sur l’emploi. Le simple remboursement en temps et en heure, de la sécurité sociale par l’Etat représente 3 milliards. Un inventaire plus approfondi de l’opportunité et du bien fondé de ces exonérations permettrait de dégager des ressources encore plus importantes. D’autant qu’une partie des exonérations de cotisations sociales pourrait être utilement redéployée en faveur de l’activité salariée des seniors et des jeunes, les plus éloignés de l’emploi. Ce mécanisme conforterait ainsi, à terme, les recettes de la sécurité sociale et donc de l’assurance vieillesse.

 Les mécanismes de compensations démographiques (7 milliards) inter régimes doivent être revus à l’aune de la situation du régime général des salariés. En tous les cas, la logique imposée à travers les ordonnances de 1967, puis la réforme de 1974, ne tient plus. Il faut la revoir dans la perspective d’une éventuelle fusion. Une réforme des retraites sérieusement conduite ne peut plus ignorer l’ampleur des déficits des régimes particuliers compensés par le régime général et le régime fonction publique.

 L’annulation d’une partie du « paquet fiscal », imposé en juillet dernier, constitue une autre solution : toute la partie de ce « paquet », relative en particulier à l’exonération des droits sur les grosses successions, rapporterait près de 2 milliards d’euros, par an. Rappelons que le coût du paquet fiscal pour les finances publiques est de 15 milliards d’euros.

 Un calcul précis, du manque à gagner engendré par les incitations et niches fiscales, aujourd’hui accordées à toutes les techniques de capitalisation doit être établi : cette ressource ainsi évaluée permettrait de dégager des marges financières au profit du régime d’assurance vieillesse.

 Un transfert d’1 ou 2 points de cotisations Unedic sur l’assurance-vieillesse peut être envisagé. La dette de l’Unedic effacée, des organisations syndicales proposent, à la condition d’une évolution positive de l’emploi, un transfert progressif jusqu’à 4 points de cotisation. Les excédents annuels de cette assurance seront d’environ 3,5 milliards d’euros par an.

Toutes ces pistes relèvent de mécanismes de transfert et de justice sociale ; elles n’ont pas d’incidence sur le niveau global des cotisations-vieillesse, versées par les salariés.

La réforme des retraites est nécessaire, pour les actuels retraités, comme pour les futurs retraités correspondant aux générations de quadragénaires et de quinquagénaires. C’est une question de justice et de confiance. Cette réforme doit reposer sur un choix politique essentiel qui renvoie à la nature même du contrat social que nous proposons.

N’oublions jamais que l’accès à une retraite décente constitue le patrimoine de ceux qui n’ont rien.

Quelques chiffres sur le dossier des retraites

-  nombre de retraités : 13,5 millions

-  nombre d’allocataires du minimum vieillesse : 620 000

-  minimum vieillesse : 628 euros mensuels - (+0,8 %) au 1er septembre

-  minimum contributif : 579 euros

-  prime exceptionnelle : 200 euros sur l’année pour le seul minimum vieillesse

-  nombre de retraités sous le seuil de pauvreté : 1 million

-  nombre de retraités percevant le SMIC ou moins que le SMIC : 6 millions, soit près de 50 %

-  revalorisation du régime de base au 1er janvier 2008 : 1,1 % - (+0,8 %) au 1er septembre

-  coût d’une majoration de 5 % du minimum vieillesse : 500 millions

-  coût d’une majoration de 25 % du minimum vieillesse ; 2,4 milliards

-  espérance de vie moyenne : 80 ans

-  inégalité d’espérance de vie à 60 ans selon les métiers : près de 10 ans

-  âge moyen d’accès à la retraite : 58 ans et 8 mois

-  taux d’activité des salariés âgés de plus de 55 ans : 38 % en France contre 43 % dans l’Union européenne

-  nombre de seniors de + de 57 ans dispensés de recherche d’emplois : 380 000

-  proportion de salariés travaillant à 60 ans et plus : 1/3

-  taux de remplacement moyen du régime de base : 43 %

-  taux de natalité : 2,1

-  montant annuel des compensation financières versé par le régime général au profit des régimes particuliers : 7 milliards

-  montant actuel du Fonds de réserve des retraites : 34 milliards

-  recettes attendues de la taxation des niches sociales : 3,2 milliards

-  montant global des niches fiscales : 39 milliards

-  déficit 2007 de l’Assurance-vieillesse : 4,7 milliards

-  proportion des dépenses de retraites dans le PIB en 2003 : 11,8 %

-  proportion probable des dépenses de retraites dans le PIB en 2020 : 12,6 %

-  économies obtenues au détriment des retraités en cas d’allongement de la durée de cotisations en 2020 : 2,5 milliards
-  volume des exonérations des cotisations sociales : 30 milliards annuels dont plus de 3 milliards non remboursés par l’Etat

-  bénéfice d’une sollicitation des niches sociales (stock option, etc... ) : 3,2 milliards

-  bénéfice de l’annulation de l’exonération des grosses successions : près de 2 milliards

-  conséquences d’un transfert d’une partie des cotisations chômage sur l’assurance vieillesse : 3 milliards

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