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Publié le 21 janvier 2007 par Webmestre
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?Nul ne peut ?tre condamn ? ? la peine de mort ?

Article mis en ligne le 28 décembre 2006 par Webmestre  

Adoptée en 1981 sous François Mitterrand, l’abolition de la peine de mort devrait être inscrite début 2007 dans la Constitution.

Un vœu pour 2006, une réalité en 2007 ? Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006 que la Constitution allait être révisée pour y inscrire l’abolition de la peine de mort, consacrant un principe qui pouvait être annulé par une simple loi. Mercredi, l’Elysée a indiqué qu’un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres le 24 janvier prochain, confirmant une information des « Echos ».

Ce texte, encore à l’étude devant le Conseil d’Etat, devrait être ensuite inscrit à l’ordre du jour du Congrès (Assemblée nationale et Sénat en réunion), réuni à Versailles sans doute vers la fin du mois de février. Il permettra non seulement d’inscrire l’abolition dans la Constitution française, mais de ratifier un traité international, la Convention de New York, qui prévoit notamment l’abolition définitive de la peine de mort.

Le texte ne devrait comporter qu’un seul article stipulant que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Il viendrait suivre l’article 66 de la Constitution, précisant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », soulignent Les Echos.

Sous l’impulsion de François Mitterrand, la loi sur l’abolition de la peine de mort a été promulguée le 9 octobre 1981 après avoir été portée à bout de bras par l’ancien ministre de la Justice, Robert Badinter. Pour ce dernier et les militants d’Ensemble contre la peine de mort, ou encore l’ancien condamné à mort Philippe Maurice, grâcié par François Mitterrand en 1981 et aujourd’hui docteur en histoire, le combat se situe désormais sur le terrain de l’abolition universelle : 119 Etats de l’ONU sur 199 sont aujourd’hui abolitionnistes. ECPM a qualifié d’« affront à la communauté internationale » la confirmation de la prochaine exécution de Saddam Hussein en Irak.

Par S.K. (avec agences) LIBERATION.FR : mercredi 27 décembre 2006

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