· Autrement en Pays Charolais

Autrement

Législatives 2017

Recherche sur le site :
Dans la même rubrique :
Publié le 15 janvier 2007 par Webmestre
Publié le 16 décembre 2006 par Webmestre
Accès direct
Montebourg : ?Rappeler ? nos amis suisses qu’il existe un droit international ?

Article mis en ligne le 16 janvier 2007 par Webmestre  

Le député socialiste, auteur d’un Rapport d’information sur les paradis fiscaux, a répondu lundi, aux questions des internautes de Libération.

(JPG)
Montebourg

Il déplore que la Suisse ne respecte pas les accords sur la « concurrence fiscale dommageable ».

Et accuse les droites européennes d’utiliser les paradis fiscaux pour justifier les baisses d’impôts sur les grandes fortunes et les entreprises.

Armanzi : par quels moyens peut-on se débarrasser des paradis fiscaux, quand on sait que plus de 50% des transactions financières mondiales passent par ces derniers ?

La communauté internationale avait engagé une politique de dénonciation des paradis fiscaux selon leur degré de complicité avec le blanchiment de l’argent sale. C’était le programme du Gafi (Groupe d’action financière), filiale de l’OCDE chargée de dresser la liste des territoires les plus condamnables dans leurs pratiques.

C’est d’ailleurs sur ces bases-là qu’un certain nombre de pays européens notamment, ont réagi pour organiser une pression multiple sur ces territoires. Je me souviens que dès 1999, l’Union européenne, la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne avaient utilisé de nombreux moyens de pression sur, par exemple, le Liechtenstein.

Les Allemands avaient eu recours à leurs services secrets (le rapport du BND) pour détecter les transactions financières les plus dangereuses. La France avait utilisé la méthode de la Commission d’enquête parlementaire antiblanchiment de l’Assemblée nationale, dont j’étais le rapporteur. L’Angleterre avait utilisé les pressions diplomatiques du Foreign Office. Tous ces efforts conjugués ont abouti à des changements significatifs de comportement.

En 2002, juste avant de quitter le pouvoir, le gouvernement de Jospin a pris un décret interdisant toute transaction financière en provenance ou à destination d’un territoire présent sur la liste noire du Gafi, l’île du Nauru. C’est donc ce combat-là qu’il faut reprendre et que les droites européennes ont abandonné. En effet, celles-ci ont besoin des paradis fiscaux pour expliquer à leur population qu’il faut diminuer les impôts sur les grandes fortunes et les entreprises pour être compétitif fiscalement par rapport à ces territoires aux pratiques scandaleuses.

Dramelay : pourriez-vous m’expliquer en quoi la Suisse, qui applique souverainement la politique fiscale qu’elle entend mener, serait de ce fait un voisin indélicat ?

Il faut rappeler à nos amis suisses qu’il existe un droit international qui est applicable aussi à la Confédération helvétique, et qui condamne le dumping fiscal que pratiquent certains pays d’Europe, dont la Suisse. Il s’agit des « Recommandations » de l’OCDE, relatives à la « concurrence fiscale dommageable » qui recommande aux Etats de ne pas négocier la fiscalité à la tête du client pour capter des gisements de richesse par rapport aux Etats qui sont obligés de passer devant leur Parlement pour y établir la loi fiscale. Il existe également, sur la fiscalité de l’épargne, un accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse qui oblige la Confédération helvétique à reverser à l’Union européenne le montant des impôts que la Suisse obtient du placement, dans son système bancaire, de la part de ressortissants des pays membres de l’Union européenne.

Cet accord est, de notoriété publique, contourné par la Suisse, en raison de l’absence de contrôle sur les placements des sociétés offshore en Suisse, qui dissimulent sous le secret bancaire suisse des ressortissants des pays membres de l’Union européenne. Il y a donc entre voisins et amis des pratiques de pillage qui portent préjudice, pas seulement à la France, mais à tous ces grands pays qui assument le financement d’une protection sociale de haut niveau, de services publics de bonne qualité, et une défense nationale qui sert également à tous les Européens.

On notera que l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne ont des niveaux d’imposition des profits des entreprises similaires, environ 30%. Notre but n’est pas de les augmenter, mais notre objectif est de ne pas laisser des territoires agressifs, par une fiscalité minimale sur les bénéfices des sociétés, nous tirer à la baisse. Car nous savons qu’en Suisse, comme ailleurs, quand on diminue l’impôt sur le capital, ce sont ceux qui n’ont que leurs revenus du travail pour vivre qui passent à la caisse, c’est-à-dire les classes moyennes et les classes populaires.

Insolente : le poids des lobbies financiers auprès des décideurs européens n’est il pas le véritable frein à la lutte contre la délinquance financière et les paradis fiscaux ?

Rien ne remplacera jamais le courage politique, qu’il y ait des lobbies ou qu’il n’y en ait pas.

Jeoffrey : la question des paradis fiscaux doit-elle tenir un rôle important dans la campagne présidentielle ?

Ce n’est pas un petit sujet anecdotique. C’est la question de la mondialisation fiscale, aussi importante que la mondialisation de l’industrie ou de l’agriculture.

Thomas Lefebvre : pensez-vous que vous allez réussir à imposer vos idées en traitant la Grande-Bretagne, (la City), Monaco et la Suisse de « verrues » ?

Dominique Strauss-Kahn, lorsqu’il était ministre des Finances, avait expliqué que les paradis fiscaux étaient les « trous noirs » du capitalisme financier. Dix ans plus tard, rien n’a changé. Il arrive qu’un esprit modéré puisse ressentir douloureusement l’impuissance dans la réforme de ce triste monde.

Nepigo : Comment équilibrer un dispositif mondial (les marchés financiers internationaux) par des entités politiques locales ? La démocratie n’est-elle pas condamnée à se mettre à la même échelle que le marché ?

Je ne crois pas que le marché soit condamné à être mondial. La remontée des coûts du transport, la crise climatique, l’échec de la mondialisation sur les plans social, économique et environnemental nous conduira certainement à revenir à des marchés continentaux, comme l’était à l’origine à notre ancien Marché Commun. C’est à cette échelle que la démocratie et la politique doivent se saisir du contrôle des marchés pour les orienter vers les buts que les citoyens en attendent. C’est donc en Europe, pour ce qui nous concerne, que la construction de la démocratie est la plus urgente.

Nepigo : l’Union européenne peut-elle lutter efficacement contre le capitalisme financier et ses incarnations ?

Les citoyens européens ont besoin de mettre de la politique en face de l’économie. Ce réarmement indispensable et urgent est nécessaire en matière industrielle, en matière budgétaire, comme en matière monétaire ou fiscale.

Nepigo : L’efficacité des politiques de l’Union pose la question des institutions. Comment « mettre de la politique en face de l’économie » à 27 membres, dont tous ne partagent pas la culture française de centralisation de la décision économique ?

Il faudra, pour répondre à cette nécessité, augmenter les pouvoirs du Parlement, diminuer le nombre de questions relevant de l’unanimité au Conseil des chefs d’Etat et de gouvernements. Et organiser la responsabilité de la Commission devant le Parlement, qui aujourd’hui est embryonnaire.

BrunoBarine : vos positions sont séduisantes, mais les socialistes n’en parlent jamais, n’êtes-vous pas isolé ?

Je ne suis pas aussi pessimiste que vous l’êtes. Toutes les idées que les juges européens ont propagées, et que la jeune génération de socialistes qui entourent aujourd’hui Ségolène Royal a contribué à défendre, ont progressé dans les têtes. Et je suis heureux d’avoir reçu le soutien de Jean-Louis Bianco, directeur de la campagne de Ségolène Royal, ainsi que les témoignages de soutien de Ségolène Royal elle-même.

VG : Quelles sont les démarches menées pour l’harmonisation fiscale au sein de la communauté européenne, premier pas vers une « lutte » contre ces tous noirs ?

L’Union européenne a malheureusement refusé jusqu’à présent de s’emparer de ce dossier. Il n’y avait rien d’ailleurs dans le Traité constitutionnel européen, soumis au vote en 2005, permettant d’avancer vers cette harmonisation. Il s’agit-là d’un sujet qui revient au cœur des discussions politiques entre les gouvernements, et la France devra jouer un rôle de proposition en la matière.

Armanzi : l’instauration d’une taxe Tobin, en attendant la disparition de paradis fiscaux, ne serait-t-elle pas le moyen de lever des fonds pour créer des biens publics mondiaux ?

Je crois que la question a été posé devant le Parlement européen. C’est le bon endroit pour qu’une taxe de cette nature puisse voir le jour. Il faudrait pour cela que le Parlement ait le pouvoir de lever l’impôt au nom des citoyens européens, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas. Cela peut faire partie d’une avancée décisive vers le fédéralisme européen.

LIBERATION.FR : lundi 15 janvier 2007

Le forum Répondre à cet article (pas de message pour le moment)
Ce site à reçu 634665 visites dont 379 aujourd'hui.Maxi/24 h. : 801 visites.  Moyenne : 476 visites/jour.
Site réalisé sous SPIP d'après le squelette Durzy - 2006 - Plan du site - Espace Auteurs Charte