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Publié le 21 janvier 2007 par Webmestre
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Le Conseil d’ ?tat donne raison ? Arnaud Montebourg

Article mis en ligne le 4 janvier 2010 par Webmestre  

Saisi par le Conseil général de Saône-et-Loire, Le Conseil d’état oblige le gouvernement à des compensations financières

"Une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement", c’est ainsi que le Conseil Général de Saône-et-Loire qualifie dans son communiqué la décisions que vient de prendre le Conseil d’état dans un litige soulevé par Arnaud Montebourg sur le financement de la protection de l’enfance par les conseils généraux.

Et ce communiqué de poursuivre : "Le Premier Ministre,qui avait refusé à Arnaud Montebourg Président du Conseil général de Saône-et-Loire de compenser les charges créées au détriment des contribuables de la Saône-et-Loire par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance vient d’être sévèrement censuré et rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat."

Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d’État annule en effet la décision par laquelle le Premier Ministre avait refusé, le 23 juin 2009, de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux de France et notamment à celui du Conseil général de Saône-et-Loire qui l’avait réclamé.

Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour ; il constate le préjudice subi par le Conseil général à raison de l’augmentation de la charge liée à la création des postes nouveaux nécessités par la loi pour une partie de l’année 2009. Il lui octroie 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et accorde 3000 euros en remboursement de ses frais de procédures. Les autres procédures complémentaires à celle-ci sont en cours afin d’obtenir un complément de dommages et intérêts.

Le communiqué conclut : "C’est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s’attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux."

Reportage de R. Liboz et M. Garnier Avec Arnaud Montebourg, pdt du Conseil générale de Saône-et-Loire et Claude Patriat, politologue

cliquez ici

Le C. d’Etat donne raison à Montebourg (31/12/09)

L’article du parisien :

PDF - 274.9 ko

Sur le WEB : http://bourgogne-franche-comte.france3.fr/info/sud-bourgogne/
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