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Législatives 2017

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PRUD ?HOMMES
LES PRUD’HOMMES en pratique :
L’institution prud’homale : Composés de magistrats non professionnels issus des élections prud’homales, les conseils des prud’hommes sont une institution paritaire dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d’apprentissage. La juridiction prud’homale fait partie de l’organisation judiciaire civile ; elle est placée sous la tutelle du ministère de la Justice. En France, l’organisation judiciaire (...)

Article mis en ligne le 12 septembre 2008 par Webmestre  
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